keyboard_backspaceRetourner aux actualités
22 février 2022

De nombreux rebondissements ont eu lieu suite à la proposition faite par la députée Patricia Lemoine concernant la mise en place d’un projet de loi visant un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le Sénat s’est alors prononcé et adopte définitivement la loi Lemoine ce 17 février 2022.

Mais que prévoit exactement cette loi ? Découvrez les nouvelles mesures applicables dès le 1er juin 2022.

Une résiliation à tout moment

S’il fallait auparavant attendre la date d’anniversaire de votre contrat, sachez que désormais, grâce à la loi Lemoine, vous pourrez résilier votre assurance emprunteur à tout moment de l’année. Cette disposition prend effet à partir du 1er juin 2022 pour les contrats déjà existants.

Ce dispositif vous permettrait en moyenne de réaliser une économie évaluée entre 5 000 et 15 000€ selon la députée Patricia Lemoine !

Vous souhaitez connaitre le montant que vous pourriez économiser sur votre assurance emprunteur ? Nos équipes sauront vous fournir une étude personnalisée ainsi qu’une solution adaptée à vos besoins !

Suppression du questionnaire médical

Le questionnaire médical ne sera dorénavant plus nécessaire lors de la souscription d’un prêt immobilier de moins de 200 000€ à condition que son échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Le questionnaire de santé pénalise les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs plus élevés, du fait des exclusions et des surprimes d’assurance rattachées à leur prêt immobilier.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Réduction de la durée du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant guéri d’une pathologie grave (cancer, Hépatite C), de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur.

Cette durée initialement prévue à 10 ans est aujourd’hui réduite à 5 ans pour les pathologies diagnostiquées après 21 ans et pour les patients atteints d’hépatite C.

Par ailleurs, une négociation est en cours pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n’aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.